Dénonciation et comparution

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Dénonciation

Une fois l'enquête terminée, l'enquêteur ou l'enquêteuse soumet son rapport au procureur ou à la procureure aux poursuites criminelles et pénales qui s'assure que le dossier renferme suffisamment d'éléments de preuve pour soutenir une poursuite judiciaire. Si tel est le cas, la poursuite autorise le policier ou la policière à intenter des procédures contre la personne suspectée. Puis, cette personne est arrêtée et subit un interrogatoire. Selon les circonstances, elle peut être détenue jusqu'à sa comparution ou remise en liberté.

Comparution

L'étape après la dénonciation est la comparution de la personne suspectée. Comparaître signifie être amené devant un ou une juge pour prendre connaissance des accusations portées contre soi. La présence de la victime n'est pas requise lors de cette étape, mais elle peut assister à la comparution si elle le souhaite.

La personne suspectée peut comparaître détenue ou en liberté. Si elle est détenue, elle doit comparaître devant un ou une juge dans les 24 heures suivant son arrestation. On procède alors à la lecture de la dénonciation et la personne accusée doit enregistrer un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité. Suite à cette comparution, le ou la juge peut détenir la personne accusée jusqu'à l'enquête préliminaire ou la libérer avec des conditions strictes, par exemple celle de ne pas communiquer directement ou indirectement avec la victime.

Si la personne accusée plaide coupable, on fixe une «audience sur la détermination de la peine». Cela signifie que la poursuite et la défense présentent les faits et adressent leurs recommandations quant à la peine qui devrait être imposée. Par la suite, le ou la juge prononce la sentence ou fixe une date à laquelle il ou elle fera entendre sa décision. Il peut arriver que la victime témoigne lors de cette audience pour relater certains faits ou pour faire part des séquelles de l'agression. Le processus s'arrête toutefois ici, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de procès. Le juge décide ensuite du verdict.

Si l'accusé plaide non coupable, le juge fixe une date pour l'enquête préliminaire ou le procès, selon le cas. Ce ne sont pas toutes les personnes accusées qui ont droit à une enquête préliminaire, mais seulement celles qui en font la demande lorsque la nature des accusations leur en donne la possibilité. Cependant, dans la majorité des cas, la personne accusée opte pour un mode de procès exigeant la tenue d'une enquête préliminaire. Toute personne accusée choisissant d'être jugée devant un juge et un jury a droit à une enquête préliminaire.

Lors de la comparution, le juge doit également statuer sur la remise en liberté de la personne accusée. La poursuite peut s'opposer à cette remise en liberté. Seuls des motifs sérieux justifient qu'une personne soit gardée détenue avant d'être reconnue coupable par un tribunal. La poursuite doit donc démontrer que la détention est justifiée. Les raisons généralement invoquées sont la probabilité que la personne accusée ne se présente pas à son procès une fois libre, la protection ou la sécurité du public, ou encore le risque de récidive.

Le ou la juge, après avoir entendu les arguments de la poursuite et de la défense, statue sur la remise en liberté de la personne accusée ou sur sa détention. En cas de remise en liberté, la poursuite peut demander que des conditions de remise en liberté soient imposées et la victime a le droit d'être informée de ces conditions. La poursuite pourra notamment demander que la personne accusée n'ait aucun contact avec la victime. Si cette dernière constate que les conditions ne sont pas respectées, elle doit en aviser rapidement la police et la poursuite et leur demander d'assurer sa sécurité.