Système correctionnel et droits des victimes

Available only in French

Lorsque l'agresseur est incarcéré, la victime peut recevoir des informations sur les dates d'admissibilité et de mise en liberté ainsi que sur les décisions prises par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (peines de deux ans et plus) ou par la Commission québécoise des libérations conditionnelles (peines entre six mois et deux ans). Pour les peines de six mois et moins, les informations sont transmises aux victimes par la Direction générale des services correctionnels du Québec.

Pour plus d'informations, la victime peut contacter:

Droits des victimes d'agressions sexuelles pour les peines de moins de deux ans

En vertu de la Loi sur le système correctionnel du Québec, toute personne ayant été victime de violence conjugale, d'agression sexuelle, ou d'une infraction relative à un comportement pédophile recevra les renseignements suivants sans en faire la demande:

• La date d'admissibilité et la date d'octroi d‘une personne incarcérée à une permission de sortir aux fins de réinsertion sociale octroyée par les Services correctionnels;
• La date d'admissibilité d‘une personne incarcérée à une permission de sortir octroyée par la Commission québécoise des libérations conditionnelles (sauf pour la visite à la famille);
• La date d'octroi à une permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle et à une permission de sortir pour visite à la famille octroyée par la Commission québécoise des libérations conditionnelles;
• La date d'admissibilité et la date d'octroi à une personne incarcérée d'une libération conditionnelle;
• Les conditions se rattachant à une permission de sortir ou à une libération conditionnelle;
• La destination de la personne incarcérée;
• La date de la libération définitive de la personne incarcérée;
• Toute évasion de la personne incarcérée d'un établissement de détention ainsi que de toute liberté illégale;
• Certaines décisions de la Commission québécoise des libérations conditionnelles.

De plus, la Direction générale des services correctionnels du Québec et la Commission québécoise des libérations conditionnelles ont l'obligation d'informer les corps policiers de l'octroi d'une permission de sortir ou d'une libération conditionnelle à une personne incarcérée ainsi que des conditions qui s'y rattachent. Ainsi, les corps policiers disposent de l'information quant à la destination de la personne incarcérée et connaissent les conditions de sa sortie. La personne incarcérée est informée du fait que ces renseignements sont portés à la connaissance des corps policiers.

Une victime peut faire des représentations écrites auprès de la Direction générale des services correctionnels du Québec avant que celle-ci prenne la décision d'accorder ou non une permission de sortir à des fins de réinsertion sociale. Il en va de même pour la Commission québécoise des libérations conditionnelles dans le cas d'une permission de sortir relevant de sa juridiction ou de la libération conditionnelle.

Notez que la Direction générale des services correctionnels du Québec et la Commission québécoise des libérations conditionnelles doivent communiquer ces représentations à la personne incarcérée si elle en fait la demande par écrit, à moins qu'il existe un motif raisonnable de croire que leur divulgation menacerait la sécurité de la victime ou celle d'une autre personne.

Droits des victimes pour les peines de plus de deux ans

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, lorsque la personne incarcérée purge une peine de deux ans et plus, la victime doit s'enregistrer par écrit auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour recevoir les informations suivantes:

• Le nom de la personne incarcérée;
• L'infraction dont elle a été reconnue coupable et le tribunal qui l'a condamnée;
• La date de début de la peine et sa durée;
• Les dates d'admissibilité et d'examen applicables à la personne incarcérée;
• Une copie d'une décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, à partir du registre des décisions.

D'autres renseignements peuvent être communiqués à la victime:

• La date de toute libération;
• La date de toute audience de libération conditionnelle;
• Les conditions dont la libération est assortie;
• La destination de la personne incarcérée lors de sa mise en liberté;
• Si la personne incarcérée est sous garde et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle ne l'est pas;
• Si la personne incarcérée a interjeté appel d'une décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et, le cas échéant, la décision rendue à cet égard.

Certains autres renseignements peuvent être obtenus si la Commission des libérations conditionnelles du Canada détermine que l'intérêt de la victime justifie nettement une violation de la vie privée de la personne incarcérée, par exemple:

• l'âge de la personne incarcérée;
• l'emplacement du pénitencier où la personne est incarcérée.

Notez que les victimes peuvent, en tout temps, communiquer de l'information à la Commission des libérations conditionnelles du Canada concernant leurs préoccupations au sujet de leur propre sécurité. De plus, elles peuvent communiquer tout renseignement sur les répercussions de l'infraction sur elles, sur leur famille ou sur la collectivité. Les commissaires prendront ces renseignements en considération lors du processus décisionnel.

Il est aussi possible pour la victime de faire des représentations sur l'impact du crime et sur ses préoccupations quant à la libération de la personne incarcérée. La victime peut assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, présenter une déclaration orale, écrite, ou enregistrée par vidéo, et demander une copie des décisions à partir du registre des décisions.

Enfin, la victime peut présenter une demande au Fonds d'aide aux victimes du ministère de la Justice pour obtenir une aide financière couvrant les dépenses liées à ses déplacements, à son hébergement et à ses repas.

Pour plus d'informations, consultez le site Web du Service correctionnel du Canada.