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Sécurité publique et justice
Les services policiers
Au Québec, les services policiers se divisent en trois catégories, soit la Sûreté du Québec, les corps de police municipaux, et les corps de police autochtones. Généralement, ce sont les services policiers qui desservent le territoire où a eu lieu l'agression qui reçoivent les personnes victimes d'agression sexuelle. Dans la plupart des cas, la plainte est déposée dans la ville où s'est déroulée l'agression. Cependant, il est possible de s'adresser à un autre service policier pour recevoir de l'information.
Dans certains cas exceptionnels, par exemple si la victime ne peut se déplacer, la plainte peut être transférée de la ville où l'agression a eu lieu à la ville où réside la victime. Toutefois, la déposition devra toujours s'effectuer dans la ville où a eu lieu l'agression, car le corps policier de cet endroit demeure responsable de l'enquête. Les victimes peuvent s'adresser à un CALACS ou au CAVAC pour bénéficier d'un accompagnement tout au long de ces procédures.
À Montréal, c'est le Service de police de la Ville de Montréal, le SPVM, qui intervient auprès des personnes victimes d'une agression sexuelle. Les policiers et policières peuvent intervenir auprès de la victime avant qu'elle se dirige vers un centre désigné. Dans plusieurs cas, le SPVM accompagne la victime jusqu'au centre désigné.
Directeur des poursuites criminelles et pénales
La mission du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a pour but de fournir, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant. Ce service doit assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.
Au Québec, c'est le Directeur des poursuites criminelles et pénales qui est responsable des poursuites criminelles au nom de l'État. Ce dernier délègue certains de ses pouvoirs à une équipe de procureurs et procureures aux poursuites criminelles et pénales. Il s'agit d'avocats et d'avocates employés exclusivement par l'État et on en compte plus de 300 aux poursuites criminelles et pénales.
Plus précisément, le DPCP:
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dirige les poursuites découlant de l'application du Code criminel, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de toute autre loi fédérale pour laquelle le Procureur général du Québec a l'autorité d'agir comme poursuivant;
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agit comme poursuivant dans toute affaire où le Code de procédure pénale trouve application;
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conseille les corps policiers chargés de l'application des lois au Québec relativement à tous les aspects d'une enquête ou d'une poursuite en matière criminelle et pénale;
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exerce également les fonctions utiles à l'exécution de sa mission, y compris pour autoriser une poursuite, pour porter une affaire en appel ou pour intervenir dans une affaire à laquelle il n'est pas parti lorsque, à son avis, l'intérêt de la justice l'exige;
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exerce toute autre fonction qui lui est confiée par le Procureur général ou le ministre de la Justice.
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Au Québec, ce ne sont pas les services policiers qui décident si des poursuites judiciaires doivent être entamées ou non. De plus, les services policiers ne décident pas quelles infractions seront reprochées à la personne arrêtée. Ces décisions appartiennent aux procureurs et procureures aux poursuites criminelles et pénales, anciennement appelés les «procureurs de la Couronne» ou les «substituts du procureur général». Les procureurs et procureures aux poursuites criminelles et pénales travaillent dans toutes les régions du Québec. Chacune de ces équipes est chapeautée par un procureur-chef ou une procureure-chef qui travaille sous la supervision du Directeur des poursuites criminelles et pénales. |
Saviez-vous que?Au Québec, les affaires criminelles sont traitées par la Cour du Québec, la Cour supérieure et, exceptionnellement dans certaines villes, par les cours municipales.
La très grande majorité des poursuites pour agression sexuelle se déroulent à la Cour du Québec. Le tribunal de la Cour du Québec se compose toujours d'un seul juge alors que la Cour supérieure de juridiction criminelle se compose toujours d'un juge et d'un jury.
Les enquêtes préliminaires relatives aux actes criminels, dont les agressions sexuelles, se déroulent à la Cour du Québec, même si certains procès (dont ceux pour meurtre) seront par la suite tenus devant la Cour supérieure.
Le palais de justice de Montréal
C'est au palais de justice de Montréal que se déroulent les procédures judiciaires contre l'agresseur si le procureur ou la procureure a autorisé la poursuite judiciaire et si la personne qui a commis l'agression a plus de 18 ans.
La Chambre de la jeunesse de Montréal
La Chambre de la jeunesse entend les causes criminelles impliquant une personne accusée qui était mineure au moment de l'infraction. Elle entend également les causes de la protection de la jeunesse et les causes d'adoption.
En matière criminelle, la Chambre de la jeunesse applique la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Elle entend, en première instance, les causes des jeunes de 12 à 18 ans accusés d'infractions au Code criminel (y compris de meurtre ou d'agression sexuelle) et à certaines lois fédérales.
En matière pénale, cette chambre est chargée de l'application du Code de procédure pénale pour les infractions aux lois ou aux règlements du Québec ou aux règlements municipaux commises par des jeunes de 14 à 18 ans.
Pour mieux comprendre les principaux tribunaux ayant juridiction au Québec, consultez le guide Votre parcours dans le système de justice, de l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes au www.aqpv.ca.
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